Décembre 2013
- Entreprises assujetties à la participation-construction : versement de la participation de 0,45 % des salaires 2012.
- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2013 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
- Entreprises de 10 salariés ou plus : date limite d’engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionnelle continue.
- Établissements créés ou repris en 2013 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à transmettre au service des impôts.
Publié le dimanche 01 décembre 2013 - © Copyright SID Presse - 2013