Décembre 2012
- Entreprises assujetties à la participation-construction : versement de la participation de 0,45 % des salaires 2011.
- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2012 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
- Entreprises de 10 salariés ou plus : date limite d’engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionnelle continue.
- Établissements créés ou repris en 2012 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre au service des impôts.
- Dans certains cas exceptionnels, demande de restitution, au titre du bouclier fiscal, de l’excédent d’impôt versé en 2011 par une personne physique, formulée au moyen d’un imprimé spécifique n° 2041 DRID accompagné d’un RIB, auprès du service des impôts du lieu de son habitation principale.
Publié le samedi 01 décembre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012