Décembre 2011
- Entreprises assujetties à la participation-construction : versement de la participation de 0,45 % des salaires 2010.
- Entreprises de 10 salariés ou plus : date limite d'engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionelle continue.
- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2011 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
- Établissements créés ou repris en 2011 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre au service des impôts.
- Demande de restitution, au titre du bouclier fiscal, de l’excédent d’impôt versé en 2010 par une personne physique, formulée au moyen d’un imprimé spécifique n° 2041 DRID accompagné d’un RIB, auprès du service des impôts du lieu de son habitation principale.
Publié le jeudi 01 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011