Avril 2017

Au sommaire :

• Délai variable
• 5 Avril 2017
• 12 Avril 2017
• 15 Avril 2017
• 24 Avril 2017
• 30 avril 2017

24 Avril 2017

 • Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2016 et régularisation des déductions opérées en 2016 sur la base du coefficient provisoire.

Références

Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le samedi 01 avril 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017