avril 2013

Au sommaire :

• Délai variable
• 5 avril 2013
• 8 avril 2013
• 12 avril 2013
• 15 avril 2013
• 20 avril 2013
• 24 avril 2013
• 25 avril 2013
• 31 avril 2013

24 avril 2013

- Redevables et assujettis partiels à la TVA : régularisation des déductions opérées en 2012 et en début 2013 sur la base du coefficient de déduction.

Références

Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le lundi 01 avril 2013 - © Copyright SID Presse - 2013