Évaluation des avantages en nature

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Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à la disposition permanente du salarié

Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle d’un salarié, l’employeur met à sa disposition permanente des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (téléphone, ordinateur portable...), l’avantage en nature résultant de l’utilisation privée est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises.

Publié le lundi 28 octobre 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024

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