Cotisations des professions libérales règlementées
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Cotisations des professions libérales règlementées
Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux règlementés est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (46 368 € en 2024) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 231 840 € en 2024).
En pratique :la cotisation maximale pour 2023 est fixée à 8 151 € soit 3 816 € (8,23 % x 46 368 €) + 4 335 € (1,87 % x 231 840 €).
Une cotisation minimale calculée sur une base de 5 243 € s’applique en 2024. Cette cotisation est égale à 529 € : (5 243 € x 8,23 %) + (5 243 € x 1,87 %).
Pour les première et deuxième années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de 8 810 €, soit une cotisation de 844 € : (8 810 € x 8,23 %) + (8 810 € x 1,87 %).
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H | 760 € 2 851 € 4 499 € 7 033 € 11 215 € 17 108 € 19 009 € 23 762 € | CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 % | 2 704 € | CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de cotisation : 12,5 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 370 944 € | CAVOM | |
| Médecins - Taux de cotisation : 10,2 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 162 288 € | CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 39 413 € et 231 840 € | 3 108 € | CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 224 713 € | 2 176 € | CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D | 6 843,12 € 9 124,16 € 11 405,20 € 13 686,24 € | CARPV |
| Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc. Taux de cotisation : - 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 46 368 € - 22 % sur l’assiette comprise entre 46 368 € et 162 288 € | CIPAV | |
| Pharmaciens - Classe 3 (obligatoire) - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 | 9 632 € 11 008 € 12 384 € 13 760 € 15 136 € 16 512 € 17 888 € 19 264 € 20 640 € 22 016 € 23 392 € | CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 570 340 € | CAVAMAC |
* Sous réserve de confirmation par décret
Historique : cotisations de retraiteLe régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux règlementés est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (43 992 € en 2023) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 219 960 € en 2023).
En pratique :la cotisation maximale pour 2023 est fixée à 7 734 € soit 3 621 € (8,23 % x 43 992 €) + 4 113 € (1,87 % x 219 960 €).
Une cotisation minimale calculée sur une base de 5 059 € s’applique en 2023. Cette cotisation est égale à 511 € : (5 059 € x 8,23 %) + (5 059 € x 1,87 %).
Pour les première et deuxième années d’activité en 2023, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de 8 358 €, soit une cotisation de 844 € : (8 358 € x 8,23 %) + (8 358 € x 1,87 %).
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H | 711 € 2 668 € 4 207 € 6 578 € 10 489 € 16 000 € 17 778 € 22 223 € | CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 % | 2 600 € | CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de cotisation : 12,5 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 351 936 € | CAVOM | |
| Médecins - Taux de cotisation : 10 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 153 972 € | CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 37 393 € et 219 960 € | 2 959,80 € | CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 203 446 € | 1 944 € | CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D | 6 468 € 8 624 € 10 780 € 12 936 € | CARPV |
| Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc. Taux de cotisation : - 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 43 992 € - 22 % sur l’assiette comprise entre 43 992 € et 131 976 € | CIPAV | |
| Pharmaciens - Classe 3 (obligatoire) - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 | 9 142 € 10 448 € 11 754 € 13 060 € 14 366 € 15 672 € 16 978 € 18 284 € 19 590 € 20 896 € 22 202 € | CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 550 521 € | CAVAMAC |
* Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023, JO du 30
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2022) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2022).
En pratique :la cotisation maximale pour 2022 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).
Une cotisation minimale calculée sur une base de 4 758 € s’applique en 2022. Cette cotisation est égale à 481 € : (4 758 € x 8,23 %) + (4 758 € x 1,87 %).
Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
- 7 816 € pour la première année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
- 7 816 € pour la deuxième année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %).
| Section professionnelle | Cotisation annuellE | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H | 670 € 2 511 € 3 962 € 6 194 € 9 877 € 15 066 € 16 740 € 20 925 € | CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 % | 2 420 € | CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € | CAVOM | |
| Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 10 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € | CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 € | 2 769 € | CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 193 913 € | 1 840 € | CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D | 6 044,88 € 8 059,84 € 10 074,80 € 12 089,76 € | CARPV |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H | 1 527 € 3 055 € 4 582 € 7 637 € 10 692 € 16 802 € 18 329 € 19 857 € | CIPAV |
| Pharmaciens - Classe 3 - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 | 8 624 € 9 856 € 11 088 € 12 320 € 13 552 € 14 784 € 16 016 € 17 248 € 18 480 € 19 712 € 20 944 € | CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 531 391 € | CAVAMAC |
* Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, JO du 24
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2021) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2021).
En pratique :la cotisation maximale pour 2021 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).
Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 731 € en 2021. Cette cotisation est égale, en 2021, à 478 € : (4 731 € x 8,23 %) + (4 731 € x 1,87 %).
Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
- 7 816 € pour la première année en 2021, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
- 7 816 € pour la deuxième année en 2021, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %).
| Section professionnelle | Cotisation annuelle 2021 * | Caisse |
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H | 653 € 2 450 € 3 865 € 6 043 € 9 636 € 14 699 € 16 332 € 20 415 € | CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4 % | 2 370 € | CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € | CAVOM | |
| Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € | CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 € | 2 690,40 € | CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 185 113 € | 1 744 € | CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D | 5 851,68 € 7 802,24 € 9 752,80 € 11 703,36 € | CARPV |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H | 1 457 € 2 913 € 4 370 € 7 283 € 10 196 € 16 023 € 17 479 € 18 936 € | CIPAV |
| Pharmaciens - Classe 3 - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 | 8 400 € 9 600 € 10 800 € 12 000 € 13 200 € 14 400 € 15 600 € 16 800 € 18 000 € 19 200 € 20 400 € | CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 516 415 € | CAVAMAC |
* Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021, JO du 17
Publié le lundi 01 janvier 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024