Compétence du tribunal des affaires de Sécurité Sociale en dernier ressort

Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Références

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 - JO du 15 mai 2005.

Publié le lundi 27 mars 2006 - © Copyright SID Presse - 2011