Les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole, ou non commerciale.
L'effectif de l'entreprise est limitée à 49 salariés et elle doit être localisée dans une ZRR ou une ZRU.
Sont exclus la Poste et France Telecom, ainsi que les employeurs relevant d'un régime spécial de Sécurité Sociale tels que la SNCF, la RATP, EDF-GDF.
L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant la ou les embauches.
Les salariés ouvrant droit à l'exonération sont ceux pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser à l'assurance chômage et qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir été embauché, soit dans une zone de redynamisation urbaine, soit dans une zone de revitalisation rurale,
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des 12 mois suivant l'embauche, dans un établissement situé hors d'une des zones, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié concerné a cessé d'être employé dans ladite zone.
- Etre titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, pour une durée d'au moins 12 mois à temps plein ou temps partiel,
En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur (démission, inaptitude...) du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à exonération, ce droit est ouvert, pour la durée restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de la rupture dans les conditions ci-dessus.
- Ne pas appartenir aux catégories exclues du dispositif par l'effet des règles de non-cumul.
Ouvrent droit à l'exonération la première embauche répondant aux conditions ci-dessus ainsi que les embauches suivantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés.
SMIC ou minimum conventionnel
Afin de bénéficier de l'exonération, l'employeur doit accroître l'effectif de l'entreprise dans la limite des 50 salariés.
L'effectif ainsi atteint doit ensuite être maintenu pendant 12 mois.
Pour calculer l'effectif de référence, outre les salariés en CDI et les travailleurs à domicile, doivent être pris en compte : les salariés titulaires d'un CDD, d'un contrat de travail intermittent ainsi que les salariés mis à disposition (à condition qu'ils soient présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins un an), au prorata de leur temps de présence.
Ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de référence, notamment : les salariés en contrat aidé (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, CUI…), et les salariés qui remplacent un salarié absent.
L'exonération porte sur les cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité vieillesse, décès), accidents du travail et allocations familiales.
Précision
depuis le 1er janvier 2008, l'exonération de la cotisation accidents du travail est supprimée.
L'exonération est applicable pour une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail (le terme n'est pas reporté en cas de suspension du contrat de travail). La date à retenir est donc la date d'embauche et non la date de conclusion du contrat de travail.
En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, d'un contrat de travail ouvrant droit à exonération, le droit à exonération peut être reporté sur une nouvelle embauche pendant la durée d'exonération restant à courir et dans la limite de celle-ci.
Le licenciement d'un salarié met fin au droit à exonération et prive l'employeur de ce droit pour les embauches intervenant entre la date de notification du licenciement et la fin du 11e mois civil suivant.
Pour les contrats ayant pris effet avant 2 janvier 2008, sont exonérés des cotisations les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés dans la limite de 150 % du SMIC.
L'exonération de cotisations est applicable, sur la fraction de la rémunération jusqu'à 150 % du SMIC, en fonction du nombre d'heures de travail rémunérées.
La loi de finances pour 2008 a modifié la règle d'exonération pour les contrats prenant effet à compter du 2 janvier 2008. L'exonération est désormais dégressive. Elle est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 150 % du SMIC et devient nulle lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 240 % du SMIC.
Un décret du 30 décembre 2008 a précisé les modalités de calcul du barème de dégressivité. Le montant de l'exonération est ainsi obtenu en multipliant la rémunération brute versée au salarié par le coefficient suivant :
(0,281/0,9) x [(2,4 x Smic x 1,5 x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,5]
À noter
la nouvelle formule fixée par le décret du 30 décembre 2008 s'applique aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2009. En revanche, pour les rémunérations versées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, le nouveau barème d'exonération, fixé par décret, n'a pu être appliqué en raison de sa publication tardive.
Dans une lettre du 8 janvier 2009 reprise par une circulaire Acoss du 8 juin 2009, le ministère du travail précise toutefois que le montant de l'exonération pour les rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2008 doit être calculé selon les anciennes règles de calcul pour les rémunérations inférieures à 2,4 Smic. En revanche, si certaines entreprises se sont accordées une exonération alors que la rémunération horaire du salarié est égale ou supérieure à 2,4 Smic, le ministère du travail annonce que des régularisations doivent être effectuées.
Par ailleurs, les entreprises qui délocalisent leur activité (dans une commune non située dans une ZRR) dans les 5 ans à compter du 1er jour du mois civil de la 1ère exonération subissent une obligation de remboursement.
Cette obligation de remboursement vaut pour toutes les délocalisations intervenues depuis le 27 janvier 2007.
Attention
depuis la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2009, les entreprises assujetties à l'obligation annuelle de négociation qui n'entament pas de négociation sur les salaires voient leur exonération de cotisations diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Cette exonération est même supprimée si l'entreprise ne satisfait pas à son obligation pendant trois ans consécutifs.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondantes aux heures supplémentaires) ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale dite "réduction Fillon". Cette exonération continue de s'appliquer pour les salariés n'ouvrant pas droit à la réduction générale de cotisations sociales patronales.
Les entreprises situées dans l'une des 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU) peuvent opter soit pour l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi de salariés, soit pour la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale.
Déclaration à la DIRECCTE dans les 30 jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.
L'exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaines s'applique aux embauches ayant pris effet depuis le 1er janvier 1997.
Publié le mardi 13 juillet 2010 - © Copyright SID Presse - 2009