Contrat d'Apprentissage

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Entreprises d'un effectif inférieur à 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers

Depuis le 1er janvier 2007, sont prises en charge par l'État les cotisations sociales patronales - à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - et salariales obligatoires d'origine légale ou conventionnelle.

Exonération totale dans la limite :
- du taux de retraite complémentaire ne dépassant pas le taux minimum,
- des cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,
- et en l'absence de cotisation supplémentaire d'accident du travail. À noter la prise en charge par l'État des cotisations sociales patronales et des cotisations sociales salariales reste applicable jusqu'à l'échéance du contrat d'apprentissage. Les rémunérations concernées ne doivent pas figurer sur la déclaration annuelle ni sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations.

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et non inscrites au répertoire des métiers

a) Cotisations patronales

L'exonération porte sur les cotisations d'assurance sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales.
Les cotisations restant dues : FNAL, transport (sur base forfaitaire en % du SMIC), Assedic, FNGS, contribution solidarité autonomie, accidents du travail et retraite complémentaire.

b) Cotisations salariales

L'exonération porte sur l'ensemble des cotisations légales : Sécurité Sociale, chômage et retraite complémentaire (à hauteur du taux minimum obligatoire), la CSG et la CRDS.

Restent dus :

  Base Salarié Employeur
Cotisation Logement - FNAL
- Employeur de moins de 20 salariés
- Employeur 20 salariés et plus
 
(2)
(2)
 
-
-
 
0,10 %
0,50 %
Accidents du travail (2) - Variable
Cotisation Assedic (2) - 4,00 % (5)
Cotisation FNGS (2) - 0,30 % (4)
Retraite complémentaire (2) - 4,50 % (1)
Cotisation AGFF (2) - 1,20 %
Contribution solidarité autonomie (2) - 0,30 % (6)
Versement transport (2) - Variable
Taxe d'apprentissage +
taxe additionnelle
(3) - 0,50 %
0,18 % (7)
Participation formation
- De 10 à moins de 20 salariés
- 20 salariés et +

(3)
(3)

-
-

1,05 %
1,60 %
Participation construction
(20 salariés au moins)
 
(3)
 
-
 
0,45 %

(1) Taux minimum
(2) Base forfaitaire
(3) Base = pourcentage du SMIC correspondant au semestre d'apprentissage diminué de 11 points sur la base du SMIC applicable au moment de l'établissement du bulletin de salaire.
(4) La cotisation FNGS est fixée à 0,30 % depuis 1er avril 2011.
(5) Depuis le 1er janvier 2007, la cotisation chômage est abaissée à 6,40 % (4,00 % part patronale, 2,40 % part salariale).
(6) Ne donnent pas lieu au versement de la contribution les rémunérations versées aux salariés sous contrat d'apprentissage par les employeurs inscrits au répertoire des métiers, au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que ceux occupant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat de travail.
(7) Une contribution additionnelle à la taxe d'apprentissage a été créée au 1er janvier 2005. Elle s'applique au taux de 0,18 % sur les rémunérations versées en 2006.

c) Base forfaitaire des cotisations dues pour les entreprises d'un effectif supérieur ou égal à 11 salariés (1)

Les cotisations restant dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base du pourcentage du SMIC (en vigueur au 1er janvier) correspondant au semestre d'apprentissage diminué de 11 points (sauf taxe et participation assises sur les salaires) soit :

Salaire
en % du SMIC
Assiettes cotisations*
en % du SMIC en € *
25 % 14 % 191
37 % 26 % 355
40 % 29 % 396
41 % 30 % 410
49 % 38 % 519
52 % 41 % 560
53 % 42 % 573
56 % 45 % 614
61 % 50 % 683
64 % 53 % 723
65 % 54 % 737
68 % 57 % 778
76 % 65 % 887
78 % 67 % 915
80 % 69 % 942
93 % 82 % 1 119

* Calculées par nos soins.

S.M.I.C. Apprentis en % SMIC au 01/12/2011
Âge 1re année 2e année 3e année
% SMIC en euros % SMIC en euros % SMIC en euros
Moins de 18 ans 25 % 2,30 37 % 3,40 53 % 4,87
De 18 à 20 ans 41 % 3,77 49 % 4,50 65 % 5,97
21 ans et plus 53 % 4,87 61 % 5,61 78 % 7,17

(1) % du SMIC ou salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable.
(Décret n°92-886 du 1er septembre 92 applicable depuis cette même date)

À noter ce barème est applicable aux apprentis des départements d'Alsace depuis le 1er avril 1993.
Le salaire minimum de l'apprenti est fixé en % du SMIC croissant par année d'apprentissage et selon l'âge, soit par mois (169 heures ou 151,67 heures + garantie de rémunération mensuelle) (C travail - art. D.6222-26).

Rémunération mensuelle minimale (base 169 heures) des apprentis *
Âge 1re année 2e année 3e année
% SMIC en euros % SMIC en euros % SMIC en euros
Moins de 18 ans 25 % 398,24 37 % 589,40 53 % 844,28
De 18 à 20 ans 41 % 653,12 49 % 780,56 65 % 1035,43
21 ans et plus 53 % 844,27 61 % 971,71 78 % 1 242,52

* Calculée par nos soins.

Rémunération mensuelle minimale (base 151,67 heures) des apprentis *
Âge 1re année 2e année 3e année
% SMIC en euros % SMIC en euros % SMIC en euros
Moins de 18 ans 25 % 348,46 37 % 515,72 53 % 738.74
De 18 à 20 ans 41 % 571,48 49 % 682,99 65 % 906
21 ans et plus 53 % 738,74 61 % 850,25 78 % 1 087,20

* Calculée par nos soins.

Publié le mercredi 30 novembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2009