Versement des adhérents aux plans d'épargne d'entreprise

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Les salariés ainsi que le conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise peuvent désormais effectuer un versement à leur plan d'épargne d'entreprise les années où ils n'ont perçu aucune rémunération.

Un plan d’épargne d’entreprise (PEE) bénéficie en principe à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que sous certaines conditions, au chef d’entreprise, à son conjoint collaborateur ou associé et à certains dirigeants (le président, le directeur général, les membres du directoire d’une SA, ou le gérant d’une SARL).

Précision : sauf situation de cumul d’un mandat social avec un contrat de travail, un dirigeant de société ne peut participer à un plan d’épargne d’entreprise que si l’effectif de son entreprise compte au moins un salarié et au plus 250 (condition également applicable au conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise).

Le PEE est notamment alimenté par les versements facultatifs de l’adhérent. Les versements annuels à un PEE ne peuvent toutefois pas excéder :
- le quart de sa rémunération s’agissant d’un salarié ;
- le quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente pour les dirigeants de société, les chefs d’entreprise, et leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Sachant que, jusqu’à présent, le Code du travail prévoyait que lorsque le salarié – en raison de la suspension de son contrat de travail sans maintien de salaire (par exemple en cas de congé parental d’éducation, de congé sabbatique…) – ou lorsque le conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise n’avaient perçu aucune rémunération l’année précédente, le plafond de versement était fixé au quart du plafond annuel de la Sécurité sociale. Dorénavant, cette limite s’applique lorsqu’aucune rémunération n’a été perçue « l’année du versement » et non plus l’année précédente.
Une mesure qui a notamment pour intérêt de permettre à ces bénéficiaires d’effectuer un versement (dans la limite du quart du plafond annuel de la Sécurité sociale) l’année où ils ne perçoivent aucune rémunération alors que cette faculté était auparavant reportée à l’année suivante.

À noter : cette nouvelle règle vaut également pour les plans d’épargne interentreprises (PEI) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco).