Depuis la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, les changements de taux du versement de transport se font désormais à date fixe. En effet, alors qu'auparavant ces changements pouvaient intervenir à tout moment, ils ne peuvent désormais prendre effet qu'à deux dates : le 1er janvier et le 1er juillet.
Rappel : le versement de transport est une contribution patronale destinée à financer les transports en commun, en principe due par les employeurs qui occupent plus de 9 salariés dans un périmètre où cette contribution a été instaurée. Son taux est normalement fixé par la commune ou par l'établissement public compétent, dans la limite de maxima légaux.
Et à l'approche de l'échéance du 1er juillet 2012, les modalités d'information des assujettis sur les nouveaux taux applicables viennent d'être précisées.
Les assujettis doivent ainsi être informés des changements de taux au plus tard un mois avant l'échéance. Cette information devant leur être communiquée par l'Acoss ou par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole s'agissant des agriculteurs.
Les nouveaux taux sont également récapitulés sous la forme d'un tableau publié sur le site de l'Urssaf (www.urssaf.fr,) ainsi que sur le site de la Mutualité sociale agricole, (www.msa.fr), actualisé chaque 1er juin et 1er décembre. Étant précisé qu'à partir du 1er décembre 2012, ce tableau indiquera tous les taux de versement de transport applicables par commune, en signalant ceux ayant évolué depuis la parution du dernier tableau.
À noter : un simulateur sur les versements de transport permettant une recherche de taux par code postal et code Insee doit être développé d'ici janvier 2013 au plus tard. Il sera disponible sur les sites Internet de l'Urssaf et de la MSA. En outre, les assujettis devraient pouvoir également, courant 2013, prendre connaissance du taux de versement de transport qui leur est applicable à partir de leurs comptes cotisants.
Pour accéder au tableau récapitulant les changements de taux du versement de transport en Île-de-France et en Province au 1er juillet 2012, cliquez ici.
Publié le jeudi 28 juin 2012 - © Copyright SID Presse - 2012