En application de la loi de sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront au plus tard le 1er janvier 2016 faire bénéficier leurs salariés d'une complémentaire « frais de santé » (maladie, maternité, accident) collective à adhésion obligatoire.
Un socle minimal de frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique...) devra obligatoirement être pris en charge, partiellement ou totalement, par la complémentaire santé collective. Le niveau de prise en charge de chacune de ces prestations doit être prochainement fixé par décret.
Le coût de cette complémentaire santé obligatoire devra être financé à hauteur d'au moins 50 % par l'employeur.
Important : les clauses de désignation par lesquelles un accord de branche désigne un organisme de prévoyance complémentaire qui s'impose aux entreprises incluses dans son champ d'application ayant été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel, toutes les entreprises, y compris celles couvertes par un accord de branche, peuvent désormais librement choisir l'organisme assureur auquel elles confient la gestion de la couverture santé de leurs salariés.
Dans un premier temps, priorité est donnée à la conclusion d'accords de branche. Ainsi, les branches professionnelles avaient l'obligation d'ouvrir une négociation collective, avant le 1er juin 2013, afin de faire bénéficier les salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire couvrant un niveau minimal de prestations au moins équivalent à celui prévu par la loi et financée à hauteur d'au moins 50 % par l'employeur.
Dans un second temps, à partir du 1er juillet 2014, les entreprises non couvertes par un accord de branche, et dans lesquelles un délégué syndical a été désigné, devront négocier des accords collectifs afin de mettre en place une complémentaire santé respectant les exigences de la loi et applicable au plus tard le 1er janvier 2016.
Enfin, au 1er janvier 2016 au plus tard, les entreprises dont les salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire au moins aussi favorable que celle exigée par la loi devront mettre en place unilatéralement une telle couverture.
Publié le lundi 16 septembre 2013 - © Copyright SID Presse - 2013
