Validité du plan de sauvegarde de l'emploi

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Seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi peut aboutir à l'annulation de la procédure de licenciement économique.

Une entreprise de cinquante salariés et plus qui envisage de procéder au licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), incluant obligatoirement un ensemble de mesures visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Préalablement à sa mise en œuvre, l'entreprise doit toutefois présenter son PSE aux représentants du personnel au cours d'une réunion prévue dans le cadre de la procédure collective de licenciement pour motif économique.

Si l'entreprise omet d'établir un PSE ou présente aux représentants du personnel un PSE insuffisant, cette procédure collective de licenciement peut être annulée en justice. Une annulation qui oblige alors l'entreprise à reprendre toute la procédure de licenciement depuis le début. Et lorsque des licenciements ont déjà été prononcés dans ce cadre, l'annulation de la procédure pour absence ou insuffisance du PSE peut également aboutir l'annulation de ces licenciements.

La question s'est posée de savoir si un plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par une entreprise alors que cette dernière ne connaissait apparemment aucune difficulté économique actuelle ou prévisible, pouvait également être remis en cause par les juges et entraîner de ce fait l'annulation de la procédure collective de licenciement économique.

Contrairement à la position adoptée par certaines cours d'appel, la Cour de cassation a écarté cette possibilité. Selon elle, seule la constatation par les tribunaux de l'absence ou de l'insuffisance du PSE peut aboutir à l'annulation de la procédure de licenciement économique.