La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré la possibilité pour l'administration fiscale de demander aux propriétaires de locaux de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties. Un décret vient de préciser les modalités pratiques de cette nouvelle obligation, ces dispositions étant entrées en vigueur le 9 décembre 2011.
Précision : le propriétaire doit, par ailleurs, déclarer spontanément à l'administration fiscale les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation de ses propriétés bâties et non bâties, et les changements d'utilisation de ses locaux à usage professionnel ou commercial, et ce dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
Les propriétaires sont ainsi tenus de souscrire cette déclaration à l'aide d'un imprimé établi par l'administration fiscale, chaque propriété (ou fraction de propriété) devant, en principe, faire l'objet d'une déclaration propre. Et lorsqu'une propriété est affectée à diverses utilisations, le propriétaire doit souscrire une déclaration pour chacune d'entre elles.
La déclaration doit être déposée par le propriétaire auprès du service des impôts du lieu de situation de la propriété dans les 30 jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
À savoir : le défaut ou le retard de production de la déclaration entraîne l'application d'une amende de 150 €. Par ailleurs, chaque omission ou inexactitude constatée au sein de celle-ci est sanctionnée d'une amende de 15 €, le montant total des amendes, par déclaration, ne pouvant pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Publié le mercredi 21 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011