Un nouveau formulaire administratif de contrat d'apprentissage

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Depuis le 1er juillet 2012, les employeurs doivent utiliser le nouveau formulaire Cerfa « contrat d'apprentissage ».

Pour pouvoir valablement engager un apprenti, un employeur doit déclarer prendre les mesures nécessaires à son accueil dans son entreprise (identification d'un maître d'apprentissage, équipements nécessaires…) et conclure avec lui (et son représentant légal s'il est mineur) un contrat écrit et signé.

En pratique, cette double obligation est satisfaite en remplissant un formulaire administratif préimprimé.

Suite notamment à la recodification du Code du travail et la suppression de l'apprentissage junior, les pouvoirs publics ont établi un nouveau formulaire « contrat d'apprentissage » (formulaire Cerfa FA13 n° 10103*05), accompagné d'une notice informative (formulaire Cerfa FA14 n° 51649#01), qui doit être utilisé par les employeurs depuis le 1^er juillet 2012.

Ce formulaire et sa notice explicative sont disponibles auprès des chambres consulaires et des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Ils sont également accessibles à partir des sites Internet : www.travail.gouv.fr (« Rubrique Informations pratiques – Formulaires Alternances-formation puis Apprentissage / professionnalisation ») ou www.service-public.fr (« Onglet Services en ligne et formulaires »).

À noter : l'arrêté ministériel instituant ce nouveau formulaire administratif prévoit également la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement et d'inspection. Cette liste est aussi reproduite dans la notice explicative.