Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine (hors frais financiers) de certains biens industriels, qu’elles acquièrent ou fabriquent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Précision : la déduction s’applique également aux biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat.
La déduction est ainsi réservée aux investissements déjà éligibles à l’amortissement dégressif, relevant d’une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
- les matériels de manutention ;
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, à l’exception des équipements de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique.
À noter : cette déduction se cumule avec l’amortissement dégressif que l’entreprise peut pratiquer sur le bien et est sans influence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.
La déduction se répartit de façon linéaire sur leur durée normale d’utilisation.
En pratique, la déduction s’opère de manière extra-comptable. Elle doit donc apparaître, pour les entreprises soumises au régime réel normal, sur la ligne XG du tableau n° 2058-A (Cerfa n° 10951) ou, pour celles placées sous le régime réel simplifié, sur la ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B (Cerfa n° 10957).
Publié le jeudi 30 avril 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015
