TVA sur les travaux immobiliers : attestation mise à jour

L’attestation nécessaire au bénéfice du taux réduit ou du taux intermédiaire de TVA sur les travaux immobiliers est actualisée.

Depuis le 1^er janvier 2014, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % (contre 7 % auparavant). Toutefois, la loi de finances pour 2014 a inclus certains de ces travaux dans le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, à savoir les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt développement durable.

À ce titre, l’administration fiscale vient de mettre en ligne sur son site Internet www.impots.gouv.fr des modèles d’attestation à jour de ces nouveautés législatives. Cette attestation, qui porte notamment sur la nature des travaux entrepris, doit être remise par le client à l’entreprise prestataire afin que cette dernière s’assure du taux de TVA applicable aux travaux.

Attention : si les mentions portées sur cette attestation se révèlent inexactes, le client est solidairement tenu au paiement du complément de TVA dû par l’entreprise prestataire. En effet, dans ce cas, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés.

Publié le mardi 11 février 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013