Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % (au lieu de 7 % auparavant).
Rappel : depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est passé de 19,6 % à 20 %. Le taux réduit de 5,5 % est, quant à lui, resté inchangé.
À titre transitoire, la loi de finances rectificative pour 2013 avait toutefois instauré une dérogation permettant aux travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et du versement d’un acompte de 30 % encaissé au plus tard le 31 décembre 2013 de demeurer soumis au taux de 7 %, sous réserve que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Compte tenu des intempéries du début d’année, le gouvernement a décidé de prolonger d’un mois cette tolérance, portant les dates limite de facturation et d’encaissement du solde à payer respectivement au 1er avril 2014 et au 15 avril 2014. Cette prolongation est toutefois limitée aux travaux réalisés en extérieur.
Précision : sont visés les travaux réalisés sur l’extérieur du bâtiment (parois extérieures, toiture, menuiseries extérieures, fondations, cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales) ou en extérieur (balcons, terrasses, cours d’immeuble, voies d’accès principales à l’habitation, réseaux de canalisation extérieures, clôtures et portails).
Publié le lundi 24 mars 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014
