Travail dissimulé : information du donneur d'ordre

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Depuis le 1er janvier 2012, le contenu de l'attestation sociale remise au donneur d'ordre par le sous-traitant a évolué.

Le Code du travail prévoit que lorsqu’une personne (appelée « le donneur d’ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d’au moins 3 000 €, elle doit s'assurer que son cocontractant (le « sous-traitant ») respecte bien ses obligations en matière sociale. À cet effet, plusieurs informations doivent lui être fournies. Et, depuis le 1 ^er janvier 2012, ces informations figurent en principe dans un document unique, à savoir une attestation émanant de l’Urssaf.

À noter : les attestations sur l’honneur en matière sociale et fiscale ont en conséquence été supprimées.

En pratique, cette attestation, qui doit être demandée au moins tous les 6 mois, fait mention de la fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
Et en cas d’emploi de salariés, y figurent également les mentions suivantes : l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés employés et l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations adressé à l’Urssaf.

Attention : le donneur d’ordre a l’obligation de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans l’attestation auprès de l’Urssaf. Pour cela, il peut utiliser soit la voie dématérialisée, soit faire une demande à l’Urssaf, un procédé d’identification, au moyen d’un numéro de sécurité, étant prévu à cet effet.