Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit

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Certaines règles relatives aux assemblées générales et spéciales des actionnaires de sociétés par actions ont été modifiées.

Introduits par la récente loi de simplification du droit, quelques changements relatifs à la tenue des assemblées des actionnaires de sociétés par actions sont à noter. Entrés en vigueur le 24 mars dernier, ils concernent les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), à l'exclusion des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Injonction de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle

Afin d'approuver chaque année les comptes annuels, l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires doit être réunie en principe dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice.
À défaut, la nouvelle loi prévoit désormais que si l'AGO n'a pas été réunie dans le délai prescrit, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de la convoquer ou de désigner un mandataire pour y procéder.

À noter : les sanctions pénales applicables en cas de défaut de réunion de l'AGO dans les délais sont supprimées ; en revanche, celles applicables en cas de défaut d'approbation des comptes annuels et du rapport de gestion subsistent (à savoir 6 mois d'emprisonnement et 9 000 € d'amende).

Feuille de présence et procès-verbal

Jusqu'à présent, le défaut d'annexion à la feuille de présence des pouvoirs donnés à chaque mandataire ainsi que le défaut de procès-verbal constatant les délibérations de l'assemblée étaient passibles d'une amende de 3 750 €.
Par ailleurs, le défaut de feuille de présence était sanctionné par une nullité impérative des délibérations de l'assemblée.
Désormais, ces irrégularités sont sanctionnées par une nullité facultative (laissée à l'appréciation des juges), l'amende étant supprimée pour chacune d'elles.

Convocation d'une assemblée spéciale

Lorsqu'il existe au sein d'une société par actions des actionnaires titulaires d'actions d'une catégorie déterminée, toute modification des droits particuliers de ces derniers ne peut être décidée que par une assemblée dite « spéciale » les réunissant, à l'exclusion des autres actionnaires.
Jusqu'à présent, à défaut de convocation d'une assemblée spéciale par le conseil d'administration (ou par le directoire) dans les SA, ou par le gérant dans les SCA, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10 % des actions de la catégorie concernée pouvaient demander en justice que cette assemblée soit convoquée par un mandataire désigné à cet effet. Désormais, cette demande en justice peut être présentée par seulement un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % des actions de la catégorie concernée.