Toutes les entreprises doivent, depuis le 1er octobre dernier, payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. En pratique, cette obligation entre en vigueur pour le solde de CFE à payer, en principe, pour le 15 décembre 2014.
Rappel : le paiement de la CFE par virement n’est plus autorisé, sauf exceptions.
Dès lors, les entreprises qui n’ont pas encore opté pour le prélèvement peuvent acquitter leur CFE 2014, soit :
- en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2014 sur le site www.impots.gouv.fr, auprès de leur centre prélèvement service ou de leur service des impôts des entreprises.
- en payant directement en ligne jusqu’à la date limite de paiement, soit au plus tard le 15 décembre 2014 à minuit sur le site www.impots.gouv.fr.
À noter : les entreprises qui veulent opter pour la mensualisation de leur CFE 2015 doivent le faire au plus tard le 15 décembre 2014 pour que leur premier prélèvement ait lieu en janvier 2015.
Par ailleurs, l’administration fiscale n’envoie plus d’avis d’acompte et de solde de CFE par voie postale aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d’affaires, et aux entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 €. Ces avis étant consultables sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel des entreprises. En 2015, cette dématérialisation des avis d’imposition sera généralisée à toutes les entreprises.
Précision : en 2014, la dématérialisation des avis d’imposition concerne les entreprises qui étaient déjà tenues de recourir au télépaiement de la CFE depuis le 1er octobre 2013.
Enfin, le gouvernement a indiqué que les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires en 2012 et en 2013 était nul bénéficieront d’un dégrèvement de CFE en 2014, et ce sans démarche particulière de leur part. Les autres entreprises sans activité économique depuis leur création peuvent également bénéficier d’un dégrèvement de CFE si elles en font la demande auprès de leur service des impôts des entreprises.
À noter : les auto-entrepreneurs qui souhaitent cesser leur activité sont invités à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition à la CFE.
www.impots.gouv.fr, actualité du 20 octobre 2014 www.impots.gouv.fr, actualité du 12 novembre 2014
Publié le mardi 25 novembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014
