Tarifs 2012 des insertions d'annonces légales

Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et au Journal officiel restent inchangés en 2012.

Comme l’an dernier, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) n’augmenteront pas en 2012.

Ainsi par exemple, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une société coûtera toujours 23,10 € en 2012, et la publication de la déclaration de l’immatriculation requise suite au rachat ou à l’apport d’un fonds de commerce continuera à être facturée 66,90 € à une personne physique et 137,15 € à une personne morale.

Rappel :  ces prix varient selon la nature de la formalité enregistrée au greffe du tribunal de commerce. Sont publiées dans le Bodacc toutes les déclarations faites au registre du commerce et des sociétés relatives notamment à l’immatriculation et à la radiation des personnes ainsi qu’aux inscriptions modificatives.

De même, le coût des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) demeurera fixé à 3,52 € la ligne ordinaire sur une colonne en 2012.

Et le tarif des annonces et insertions dont la publication au Journal officiel est rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires, sera encore de 10 € la ligne ordinaire sur une colonne en 2012.

Enfin, pour les associations, le coût de la publication au Journal officiel des associations et fondations d’une déclaration de création restera fixé à 44 € et celui d’une déclaration de modification à 31 €.

Publié le lundi 12 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011