Tarification des accidents et maladies professionnels : du nouveau en 2012

À partir du 1er janvier 2012, le calcul des cotisations versées au titre des accidents et maladies professionnels évolue.

Le taux de la cotisation accident du travail (AT) – maladie professionnelle (MP) d’une entreprise peut être calculé par le biais :
- soit d’une tarification collective (le taux est fixé annuellement au niveau national par risque, en fonction de l’activité de l’entreprise) ;
-  soit d’une tarification individuelle (le taux varie en fonction du risque propre à l’entreprise) ;
- soit encore d’une tarification mixte (le taux est composé d’une fraction du taux collectif et d’une fraction du taux individuel).

Le choix du mode de tarification dépendant normalement de l’importance de l’effectif de l’entreprise. Or, à partir du 1 ^er janvier 2012, les seuils d’effectifs déterminant la tarification applicable changent. La tarification devient ainsi :
- collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés auparavant) ;
- mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199 salariés);
- individuelle pour les entreprises de 150 salariés et plus (au lieu de 200 salariés et plus).

Attention, les entreprises situées en Alsace-Moselle bénéficient toutefois d’un régime dérogatoire et vont notamment, à compter du 1 ^er janvier 2012, appliquer la tarification collective en dessous de 50 salariés et la tarification mixte entre 50 et 149 salariés.

Précision :  par exception, les établissements qui exercent une activité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel (par exemple les cabinets de médecins) sont soumis à la tarification collective, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent. De même, la tarification collective s’impose pour certaines catégories de salariés telles que les VRP non exclusifs, les employés de maison...

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, JO du 7

Publié le lundi 12 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011