Surcontribution Agefiph : un simple contrat de sous-traitance ne permet plus forcément d'y échapper !

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Les entreprises ayant recours à des contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées pour remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés doivent désormais respecter un seuil minimum d'achat pour éviter la surcontribution.

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont en principe une obligation légale d’embaucher des personnes handicapées dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total.

Cette obligation peut être acquittée de différentes façons, notamment en employant directement des personnes handicapées, en faisant appel à des organismes spécialisés pour des travaux de sous-traitance, ou encore, en versant une contribution financière annuelle à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour chacun des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui doivent être employés.

De nombreuses entreprises choisissent d’ailleurs exclusivement cette dernière modalité pour s’acquitter de leur obligation. Mais attention, la loi prévoit que lorsque pendant plus de 3 ans aucune personne handicapée n’a été embauchée, aucun contrat de sous-traitance n’a été passé avec une entreprise adaptée, ou aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés n’a été appliqué, la contribution annuelle à l’Agefiph est portée à 1 500 fois le Smic horaire (au lieu de 400 à 600 fois) pour chaque travailleur handicapé qui aurait dû légalement être présent dans l’entreprise.

Toutefois, constatant qu’il était assez facile pour certaines entreprises d’éviter cette surcontribution en se contentant de conclure un contrat de sous-traitance de faible montant avec un organisme spécialisé, les pouvoirs publics avaient prévu que ce type de contrat allait devoir dépasser un seuil de dépenses fixé par décret pour permettre à l’entreprise d’échapper à cette surcontribution. C’est désormais chose faite aujourd’hui grâce à un décret publié au Journal officiel du 3 août dernier, qui a fixé le seuil de dépenses à dépasser, hors taxes, et sur 4 ans, à :

- 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;

- 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;

- et 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.