Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1er septembre

À compter du 1er septembre 2017, la saisie de la rémunération du salarié ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à sa disposition à un niveau inférieur à 545,48 €.

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. La fraction de rémunération pouvant être saisie est, en principe, revalorisée chaque année selon l’indice des prix à la consommation.

Par ailleurs, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA). Depuis le 1^er avril dernier, ce montant était fixé à 536,78 € pour une personne seule. Au 1^er septembre 2017, il sera augmenté à 545,48 €.

Pour mémoire, en 2017, les limites de saisies des rémunérations des salariés sont les suivantes :

Barème 2017 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 730 €	Jusqu’à 310,83 €	1/20	15,54 €
Supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €	Supérieure à 310,83 € et inférieure ou égale à 60,67 €	1/10	45,12 €
Supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €	Supérieure à 606,67 € et inférieure ou égale à 904,17 €	1/5	104,62 €
Supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €	Supérieure à 907,17 € et inférieure ou égale à 1 200,83 €	1/4	178,79 €
Supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €	Supérieure à 1 200,83 € et inférieure ou égale à 1 497,50 €	1/3	277,68 €
Supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €	Supérieure à 1 497,50 € et inférieure ou égale à 1 799,17 €	2/3	478,79 €
Au-delà de 21 590 €	Au-delà de 1 799,17 €	en totalité	478,79 € + totalité au-delà de 1 799,17 €

* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 420 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 118,33 €.

Publié le mardi 29 août 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017