Rupture du contrat pour inaptitude non professionnelle

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Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude suite à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle, la rupture prend désormais effet à la date de notification du licenciement, et non à l'issue du préavis.

Quand un salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, son employeur est tenu de chercher à le reclasser dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe de sociétés à laquelle appartient son entreprise. Si aucun poste de reclassement adapté n'existe ou que le salarié a refusé le ou les postes proposés, le contrat peut alors être rompu à l'initiative de l'employeur.

Dans cette hypothèse, la rupture prenait jusqu'à présent effet au terme du préavis. Or, pendant ce préavis, non seulement le salarié n'était pas en mesure de travailler et ne percevait en principe aucune rémunération, mais il ne pouvait pas non plus faire valoir ses droits à l'assurance chômage, son contrat de travail n'étant pas encore rompu.

Désormais, la loi prévoit que le contrat prend fin à la date de notification du licenciement pour impossibilité de reclassement, ce qui devrait permettre au salarié de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir des allocations chômage plus rapidement. Elle précise également que l'intéressé n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, sauf stipulations conventionnelles plus favorables.

? noter : la durée du préavis, même non effectué, reste toutefois prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.