Retard de paiement dans les transactions commerciales : ça va coûter plus cher !
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Actualités
/
Juridique
/
Retard de paiement dans les transactions commerciales : ça va coûter plus cher !
À compter du 1er janvier 2013, toute entreprise qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Plus précisément, cette indemnité forfaitaire, qui viendra donc s'ajouter aux traditionnelles pénalités de retard, sera due de plein droit et sans formalité pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2013. Attention, elle devra être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures. Son montant vient d'être fixé à 40 euros.
Rappel : lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à 40 €, l'entreprise pourra demander à son débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
Publié le lundi 08 octobre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012