Résiliation d'un bail d'habitation en justice : il faut prévenir le préfet

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Le propriétaire doit informer le préfet lorsqu'il engage une procédure judiciaire de résiliation d'un bail d'habitation.

Lorsqu’un locataire ne verse pas ses loyers au propriétaire de l’appartement ou de la maison qu’il occupe, il s’expose à une procédure d’expulsion. Pour ce faire, le propriétaire peut mettre en œuvre la clause de résiliation pouvant être prévue dans le contrat de location.

À noter : même en l’absence de clause de résiliation, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire visant à résilier le bail d’habitation. Le juge aura, dans ce cas, un pouvoir d’appréciation plus important.

La procédure, relativement lourde, est alors la suivante. Un commandement de payer doit d’abord être délivré par un huissier de justice au locataire. Ce dernier est alors tenu de régulariser sa situation et de s’acquitter du paiement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant la réception du commandement de payer.

Si la dette n’est pas réglée dans ce délai, le propriétaire peut demander à un huissier de convoquer le locataire devant le juge afin que celui constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion.

Mais attention, la convocation du locataire doit également être envoyée, par l’huissier, au préfet au moins deux mois avant la date de l’audience. Dans le cas contraire, la demande en résiliation sera considérée comme irrecevable.

C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une affaire où un propriétaire avait entamé une procédure de résiliation du bail visant à expulser son locataire, mais sans que la convocation de ce dernier devant le tribunal ait été envoyée au préfet. Les juges avaient ainsi rejeté la demande du propriétaire.

Il convient, en outre, de préciser que lorsque cette démarche n’est pas réalisée à temps, elle ne peut pas être régularisée en cours de procédure. Le propriétaire est, dans ce cas, tenu d’engager une nouvelle procédure.

Précision : l’obligation de prévenir le préfet permet à ce dernier de saisir les organismes d’aide au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou d’autres services sociaux susceptibles de venir en aide au locataire.