Report de la déclaration des locaux professionnels

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La date limite de dépôt des déclarations relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée.

Les règles d'évaluation actuelles des locaux professionnels, servant principalement en matière d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière), ne permettent pas de refléter l'état actuel du marché.
Une révision des valeurs locatives de ces locaux professionnels a donc été prévue par les dernières lois de finances. À cette fin, les propriétaires de tels locaux ont reçu en février dernier une déclaration n° 6660-REV à remplir.

Rappel : sont notamment visés les locaux commerciaux, les bureaux et locaux utilisés par les professions libérales.

La date limite de dépôt des déclarations était initialement fixée au 8 avril 2013 pour les déclarations papier et au 22 avril, 29 avril ou 6 mai 2013 pour les déclarations en ligne.
Certains propriétaires n'ayant pas souscrit leurs déclarations, l'administration fiscale leur a adressé un courrier de relance et décidé de reporter la date limite de dépôt au :
- 24 juin 2013 pour les déclarations papier ;
- 8 juillet 2013 pour les télédéclarations.