Renonciation du salarié à la prise de ses congés payés

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L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour qu'un salarié puisse prendre effectivement ses congés payés.

Jusqu'à présent, un salarié qui estimait ne pas avoir été en mesure de prendre ses congés payés devait démontrer que cette situation était imputable à son employeur.

Changement de donne ! Il revient désormais à l'employeur de mettre son salarié en situation de pouvoir effectivement prendre ses congés payés. Et, en cas de contestation, l'employeur doit démontrer notamment qu'il a bien informé à l'avance son salarié de la période au cours de laquelle ce dernier était susceptible de prendre ses congés payés. Il doit, par ailleurs, s'assurer que ce salarié est effectivement parti en vacances.

Remarque : le Code du travail prévoit, dans certaines conditions seulement, la possibilité pour un salarié de convertir sa 5^e semaine de congés payés et ses jours de congés supplémentaires prévus par un accord collectif ou le contrat de travail (congés dits conventionnels) en un capital inscrit dans un compte épargne-temps. Il prévoit également la possibilité pour un salarié de reporter des jours de congés sur plusieurs années afin de faciliter, le moment venu, la prise d'un congé de création d'entreprise, par exemple.