Renforcement des sanctions liées à la DADS

Les employeurs qui ne respecteront pas leur obligation de déclaration annuelle des données sociales seront plus sévèrement sanctionnés à compter des rémunérations versées en 2012.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 renforce les sanctions applicables, au regard de l’Urssaf, à l’employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives à la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Ainsi, le défaut de déclaration dans les délais prescrits, l’omission ou l’inexactitude des données devant figurer dans la DADS, vont, à compter des rémunérations versées en 2012, être sanctionnés par une pénalité qui doit encore être fixée par décret, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié concerné (ce qui représente environ 45 € par salarié au vu du plafond mensuel 2012).

Jusqu’à présent, une pénalité de 7,50 € par salarié s’appliquait, limitée à 750 € par déclaration et par mois de retard.

Publié le mercredi 28 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011