Les sommes qui doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’impôt sur le revenu sont celles mises à la disposition du contribuable. Tel est notamment le cas des sommes inscrites sur un compte de charges à payer chez l’employeur dès lors que leur retrait effectif, au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition, n’est pas rendu impossible en fait ou en droit.
À ce titre, le Conseil d’État a précisé le sort de la rémunération du gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl).
Les juges ont rappelé que cette rémunération doit, avant tout versement, être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. À défaut de stipulation ou de décision, ils ont considéré que le retrait de la rémunération est alors impossible en droit, quand bien même les sommes étaient inscrites comme charges à payer dans les comptes de la société. Dans ce cas, la rémunération du gérant ne constitue pas un revenu disponible et ne peut donc pas être prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
En l’espèce : l’assemblée générale des associés n’avait pas encore formellement approuvé les comptes de la société, ni le principe de versement de la rémunération au gérant. Par ailleurs, le fait que cette assemblée était uniquement composée du cogérant bénéficiaire de la rémunération et de son associé ne permettait pas de présumer l’approbation des comptes.
Publié le jeudi 05 février 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014
