Réduction du délai de prescription fiscale : exclusion des Sasu

Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu), adhérentes d'un organisme de gestion agréé, ne peuvent pas bénéficier d'une réduction du délai de prescription fiscale.

En principe, l’administration fiscale peut redresser les entreprises en matière d’impôt sur le résultat et de TVA jusqu’au 31 décembre de la 3^e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Ce délai peut toutefois être réduit d’une année pour les adhérents d’un organisme de gestion agréé si ce dernier communique à l’administration fiscale un rapport de mission à l’issue du contrôle des déclarations fiscales qu’il effectue.

Précision :  la réduction de délai ne joue pas pour les contribuables pour lesquels des pénalités autres que des intérêts de retard ont été appliquées aux deux périodes non prescrites en cause.

En pratique, cette mesure s’applique aux personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA). Mais elle concerne également les personnes physiques qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), d’une société à responsabilité limitée (SARL) dont ils sont l’associé unique, d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), même si ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

À ce titre, une réponse ministérielle vient de préciser que la réduction du délai de prescription ne pouvait pas, en revanche, s’appliquer en cas d’exercice en société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), cette société ne se distinguant pas statutairement de toute autre société par actions simplifiée.

Publié le jeudi 22 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011