La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis, à titre expérimental, la neutralisation des effets financiers du franchissement du seuil de 11, 19 ou 20 salariés en créant soit un gel, soit un lissage dans le temps de certaines charges financières (par exemple la cotisation Fnal ou la participation au financement de la formation continue), et en permettant le maintien de certains avantages financiers plus longtemps (par exemple le bénéfice de la réduction Fillon majorée).
Initialement, ces mesures ne devaient s’appliquer qu’aux entreprises franchissant, pour la 1
re fois, l’un de ces seuils au titre des années 2008, 2009 ou 2010. Mais les pouvoirs publics les avaient finalement prolongées au titre de l’année 2011. Une nouvelle prolongation d'un an de ce dispositif a été prévue dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.
En pratique :
sont notamment concernées par ce report :
- les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 20 salariés, pour la 1
re fois en 2012, pour le calcul du taux de leur participation au financement de la formation continue et du taux de la cotisation Fnal ;
- les entreprises dépassant le seuil de 19 salariés, pour la 1
re fois en 2012, pour le calcul de la réduction Fillon majorée ;
- les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 11 salariés, pour la 1r
e fois, en 2012, pour le calcul des exonérations sociales attachées au contrat d'apprentissage.
Publié le jeudi 29 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011