Quelles obligations déclaratives pour les contribuables soumis à « l'exit tax » ?

Les contribuables soumis à « l'exit tax » ont l'obligation de joindre à leur déclaration de revenus un formulaire comportant un certain nombre de renseignements.

La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une imposition immédiate visant certaines plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu à compter du 3 mars 2011.

Précision :  les plus-values latentes concernent les participations d’au moins 1 % ou d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros dans une société. Cette « exit tax » s’applique ainsi, pour les plus values-latentes afférentes à des participations, aux contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la date du transfert du domicile hors de France.

Il est toutefois prévu un sursis de paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux jusqu’à la réalisation de certains événements (vente ou rachat des titres de société, par exemple). Étant précisé que ce sursis est automatiquement accordé lorsque le transfert a lieu dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l'espace économique Européen.

En matière déclarative, le contribuable doit renseigner sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant total des plus-values et créances éligibles à « l’exit tax ». Un décret vient, en outre, de préciser que le contribuable doit joindre à cette déclaration un formulaire distinct devant notamment indiquer la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal et le montant des plus-values ou créances visées.

Précision :  le formulaire doit être déposé au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant son transfert.

Enfin, le contribuable souhaitant obtenir un sursis de paiement (transfert du domicile fiscal dans un Etat hors de l’Union européenne autre que la Norvège ou l’Islande) doit en faire la demande sur le même formulaire, que celui joint à la déclaration d’impôt sur le revenu. Ce dernier doit toutefois être déposé avec des informations supplémentaires que ceux transmis par les autres contribuables soumis à "l'exit tax", dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents.

Références

Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012, JO du 7

Publié le mardi 17 avril 2012 - © Copyright SID Presse - 2012