Quelle date d'application pour le nouveau plafonnement Scellier ?

Rechercher une ressource

Une instruction fiscale est venue apporter des précisions sur l'application, pour le dispositif « Scellier », du nouveau plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable.

L’investissement « Scellier » ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €. Pour les investissements réalisés en 2012, cette assiette est également soumise à un second plafonnement, basé sur un prix de revient maximal par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement.

Une instruction fiscale du 17 avril 2012 est toutefois venue préciser que ce nouveau plafond ne s’applique qu’aux investissements 2012 pour lesquels l’engagement de réalisation a été pris à partir du 8 mars dernier.

Ainsi, son application est écartée dès lors qu’un contrat de réservation du logement ou qu'une promesse d’achat ou de vente a été signé chez un notaire ou enregistré auprès du service des impôts compétent avant le 8 mars 2012. Il en est de même lorsqu’une demande de permis de construire a été déposée, avant cette même date, pour un logement que le contribuable fait construire.

Précision : l’instruction fiscale a également souligné que le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable ne s’applique pas aux souscriptions de parts de société civile de placement immobilier (SCPI), et ce quelles que soient leurs dates de souscription.