Quel délai pour déclarer une créance impayée à une procédure collective ?
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Quel délai pour déclarer une créance impayée à une procédure collective ?
Lorsque vous détenez une créance impayée sur un client qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer cette créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire pour espérer recouvrer, dans le cadre de la procédure collective, tout ou partie de cette somme.
Et attention, cette déclaration de créance doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement ouvrant la procédure. À défaut de déclaration dans ce délai, vous seriez « forclos » et votre créance ne serait pas prise en compte dans la procédure.
Sachant que si vous êtes titulaire d'une sûreté publiée (par exemple une hypothèque ou un nantissement) ou si vous êtes lié à votre débiteur par un contrat publié (par exemple un crédit-bail), vous êtes personnellement averti par le mandataire judiciaire (ou par le liquidateur), par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à déclarer votre créance auprès de lui dans un délai de 2 mois.
À cet égard, la question s'est posée de savoir si, dans cette situation, le délai de 2 mois pour déclarer sa créance court à compter de l'avertissement envoyé par le mandataire judiciaire (ou par le liquidateur) ou bien à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure. Car les textes du Code de commerce applicables en la matière sont quelque peu contradictoires.
La Cour de cassation a répondu clairement à cette question en affirmant que le créancier qui a déclaré sa créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bodacc n'est pas forclos, peu importe qu'il ait été averti personnellement par le liquidateur, avant cette publication, d'avoir à déclarer sa créance.
Publié le mercredi 21 novembre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012