Les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier dans le but de faciliter la gestion des successions dites « modestes ».
Jusqu’à présent, les héritiers en ligne directe (les enfants notamment) devaient, pour pouvoir effectuer des actes conservatoires postérieurs au décès (comme, par exemple, régler les frais funéraires, les impôts et loyers dus par le défunt), prouver leur qualité d’héritier, auprès de l’établissement financier teneur des comptes, en présentant soit un certificat d’hérédité délivré gratuitement en mairie (de moins en moins pratiqué), soit un acte de notoriété établi par notaire, et donc tarifé.
Le coût de ces formalités conduisant certains héritiers à renoncer à leurs droits en présence d’un actif de succession peu élevé.
Désormais, avec ce nouveau dispositif, les héritiers peuvent apporter cette preuve en produisant une simple attestation signée de l’ensemble des héritiers par laquelle ils attestent qu’il n’y a pas de testament ni d’autres héritiers connus, qu’il n’existe pas de contrat de mariage ou de contentieux engagés s’agissant de la qualité d’héritier ou de la composition de la succession et qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers. Mais attention, dans ce dernier cas, l’attestation doit contenir, en plus, la mention que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
En outre, l’héritier désigné doit joindre à cette attestation diverses pièces facilement accessibles :
- son extrait d’acte de naissance ;
- un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
- un extrait d’acte de mariage du défunt ;
- les extraits d’actes de naissance de chaque ayant-droit désigné dans l’attestation ;
- et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Précision : ce certificat est délivré gratuitement par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) sur présentation d’un extrait d’acte de décès.
Selon le ministère de la Justice, ce mode de preuve simplifié s’appliquerait aux successions dont l’actif (brut ? net ?) ne dépassera pas 5 000 €. Un arrêté à venir du ministre chargé de l’Économie viendra confirmer ce montant.
Publié le mercredi 18 mars 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015
