Projet de loi de finances rectificative pour 2012

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Comme annoncé par le Président de la république, un projet de loi prévoit d'alléger le coût du travail pour les entreprises du secteur privé.

Les entreprises sont, en principe, redevables d'une cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Cotisation dont le taux est actuellement fixé à 5,4 %. Afin de renforcer la compétitivité de l'économie française et de l'industrie, le gouvernement propose de réduire, pour les rémunérations versées à compter du 1^er octobre 2012, le montant de cette cotisation patronale en instaurant les seuils de versement suivants :
- aucune cotisation ne serait due sur les rémunérations inférieures à un 1^er seuil ;
- un taux progressif serait mis en place pour les rémunérations comprises entre ce 1^er seuil et un 2^nd seuil ;
- et un taux proportionnel serait maintenu pour les rémunérations à partir de ce 2^nd seuil.

Précision : les seuils et les taux évoqués devront être fixés par décret ; toutefois, le projet de loi évoque un 1^er seuil à 2,1 Smic brut mensuel et un 2^nd seuil à 2,4 Smic brut mensuel. Quant au taux proportionnel, il resterait inchangé à 5,4 %.

Mais pour financer cette mesure, le projet de loi propose d'augmenter le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital.
En outre, le gouvernement profite de ce projet pour revenir sur le nouveau barème de taxation des cessions d'actions aux droits d'enregistrement.

Augmentation du taux de TVA

Le taux normal de la TVA serait relevé de 1,6 point et passerait ainsi de 19,6 à 21,2 %.
Cette augmentation entrerait en vigueur le 1^er octobre 2012 et concernerait, en principe, les opérations dont le fait générateur au regard de la TVA interviendrait à compter de cette date (livraison du bien ou achèvement de la prestation de service).

À noter : les taux de TVA applicables en Corse passeraient, quant à eux, respectivement de 8 à 8,7 % et de 13 à 14,1 %. En revanche, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ne seraient pas concernés par l'augmentation du taux de TVA.

Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital

Le taux de la CSG sur les revenus du capital (patrimoine et placement) augmenterait de 2 points, passant ainsi de 8,2 à 10,2 %. Le taux global d'imposition aux prélèvements sociaux de ces revenus serait de ce fait porté de 13,5 à 15,5 %.

À noter : la majoration du taux de la CSG s'appliquerait aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles à long terme…) perçus depuis le 1^er janvier 2012 et, en principe, aux produits de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières…) payés ou réalisés à compter du 1^er juillet 2012.

Cessions d'actions et droits d'enregistrement

Le calcul des droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions a été modifié par la loi de finances pour 2012, le taux proportionnel de 3 %, plafonné à 5 000 €, ayant été remplacé par un barème progressif par tranches sans plafond, assorti d'exonérations.

Compte tenu de la mise en place de taxes sur les transactions financières, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose de supprimer le nouveau barème progressif et les exonérations nouvellement instaurées afin de rétablir, à compter du 1^er août 2012, le calcul proportionnel et plafonné antérieur.