Projet de loi de finances pour 2012 : les nouveaux amendements votés par les députés

Les députés ont de nouveau affaibli l'attractivité des niches fiscales et de certains dispositifs d'exonération.

L’examen de la 2 ^e partie du projet de loi de finances pour 2012 devant l’Assemblée nationale vient de se terminer. Plusieurs dispositifs fiscaux ont été impactés à cette occasion. 

Le rabotage supplémentaire des niches fiscales

Comme le gouvernement l’avait annoncé le 7 novembre dernier, les députés ont acté l’augmentation du coup de rabot de 10 à 15 %. Les avantages fiscaux relatifs à l’emploi d’un salarié à domicile, à la garde d’un enfant de moins de six ans et à l’investissement locatif social en outre-mer ne seraient toujours pas concernés par cette réduction.  

La réduction d’impôt Scellier

Alors que le projet de loi de finances initial prévoyait de proroger, jusqu’au 31 décembre 2015, le dispositif de réduction d’impôt Scellier, qui s’applique aux investissements immobiliers locatifs, celui-ci serait finalement supprimé à la fin de l’année 2012, y compris le dispositif spécifique à l’outre-mer.

Rappelons que cette suppression serait même anticipée au 31 décembre 2011 pour les logements ne respectant pas la norme de performance énergétique BBC.

S’agissant du taux de la réduction d’impôt, il serait de 13 % en 2012 pour les logements respectant la norme de performance énergétique BBC ; sachant que les contribuables qui justifieraient d’un engagement de réaliser un investissement immobilier pris au plus tard le 31 décembre 2011 pourraient continuer à bénéficier du taux de 22 %. 

À noter :  dans le cadre de ce dispositif, le délai dont dispose le contribuable pour achever son logement à compter soit de la déclaration d’ouverture de chantier (en cas de VEFA) soit de la date d’obtention du permis de construire serait porté de 24 à 30 mois.

Le dispositif Censi-Bouvard 

Ce dispositif, qui s’applique aux loueurs en meublé non professionnels qui donnent en location des logements situés dans certaines structures (résidences avec services pour personnes âgées, handicapées ou étudiantes…), serait également supprimé fin 2012. Et le taux de la réduction d’impôt dont il permettra de bénéficier en 2012 serait, quant à lui, réduit à 12 %.

Nouvelle diminution du plafonnement global des niches fiscales

Les avantages fiscaux octroyés en contrepartie du bénéfice d’une prestation ou de la réalisation d’un investissement ne peuvent pas, en principe, excéder un plafond annuel. Plafond fixé pour l’imposition des revenus 2011 à la somme de 18 000 € et de 6 % du revenu imposable. Les députés ont abaissé, pour l’imposition des revenus 2012, ce plafond à la somme de 18 000 € et de 4 % du revenu imposable.

Précision :  les réductions d'impôt Scéllier et Censi-bouvard ainsi que les avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer ne seraient pas concernés par cette mesure.

L’aménagement du dispositif d’exonération des plus-values de cession des titres de société

Les plus-values de cession de certains titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (notamment les actions et les parts sociales de SARL) devaient, à partir du 1 ^er janvier 2012, bénéficier pour la 1 ^re fois d’un abattement fiscal d’un tiers par année de détention. Le décompte de ces années courant à partir du 1 ^er janvier 2006 en cas de détention de titres à cette date ou à partir du 1 ^er janvier de l’année de l’acquisition des titres si celle-ci est postérieure.

Exemple :  un contribuable vendant des titres qu’il détenait depuis 2000 aurait pu bénéficier d’un abattement sur la plus-value d’un tiers en cas de vente en 2012, de deux tiers en cas de vente en 2013 et d’une exonération totale de la plus-value en cas de vente en 2014.

Ce dispositif étant toutefois réservé aux titres de sociétés ayant exercé au cours des cinq années précédant la cession une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Les députés ont substitué à cet abattement un dispositif de report d’imposition se transformant en exonération définitive dans certains cas.

Précision :  le régime d’exonération des plus-values de cession des mêmes titres en cas de départ à la retraite ne serait pas concerné par ces modifications.

Cet avantage fiscal serait toutefois d’application beaucoup plus restrictive que celui précédemment en vigueur. En effet, pour que le report d’imposition s’applique, il conviendrait notamment de respecter des conditions avant la cession (détention d’au moins huit ans, à hauteur de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, exercice par la société d’une activité éligible à l’ancien dispositif…) et des conditions postérieurement à celle-ci, parmi lesquelles le réinvestissement dans un délai de trente-six mois de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société. Société qui devrait être soumise à l’impôt sur les sociétés et exercer l’une des activités opérationnelles éligibles au précédent dispositif.

Le contribuable devrait alors détenir au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de ce réinvestissement.

Le report d’imposition serait remis en cause si le contribuable venait à céder les titres dans les cinq ans suivant leur souscription. Sachant que la plus-value de cession serait définitivement exonérée à l’issue de ce délai.

À noter :  les députés ont, en outre, relevé le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés de 13 à 14 m ² et abaissé le taux du crédit d'impôt developpement durable relatif à certains équipements.

Publié le vendredi 18 novembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011