Projet de 4e loi de finances rectificative pour 2011 : les amendements des députés
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Projet de 4e loi de finances rectificative pour 2011 : les amendements des députés
Les députés ont terminé, le 6 décembre dernier, l’examen en 1re lecture du projet de 4e loi de finances rectificative pour 2011. La majorité des changements apportés traduisent la rigueur que souhaite instaurer le gouvernement pour réduire les déficits publics. Présentation des principaux amendements qui concernent aussi bien la fiscalité des entreprises que celle des particuliers.
La majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS) prévue pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros serait remplacée par une contribution exceptionnelle calculée dans les mêmes conditions. Au-delà d’un simple changement de dénomination, cette imposition voit surtout son régime fiscal modifié puisque désormais il ne serait plus possible de s’en libérer en imputant des crédits d’impôt, l’imposition forfaitaire annuelle (IFA )ou une créance de carry-back. En outre, cette contribution serait acquittée en une seule fois au moment du paiement du solde de l’IS et non pas, comme c’était initialement prévu, par le biais de 4 acomptes.
Cession de titres de participation entre sociétés liées
La loi de finances pour 2011 a instauré un mécanisme de report d’imposition des plus ou moins-values de cession de titres de participation si cette cession est réalisée entre sociétés liées moins de deux ans après l’acquisition ou la souscription des titres. Le mécanisme étant d’application automatique en cas de moins-value et optionnel en cas de plus-value.
Les députés ont décidé de supprimer, à compter du 1er janvier 2012, le mécanisme du report en cas de réalisation d’une plus-value.
Frais financiers d’acquisition de titres de participation
À l’instar du dispositif de l’amendement Charasse, les députés ont voté pour les sociétés soumises à l'IS un nouveau mécanisme de limitation de déduction des charges financières relatives à des titres de participation. La mise en œuvre de cette règle de restriction supposerait que les titres ne soient pas gérés par la société elle-même (ou par une société la contrôlant ou par une société sœur établie en France), mais par exemple par une société située à l’étranger. Si tel était le cas, les charges financières seraient réintégrées de manière forfaitaire pendant 8 ans.
Précision : la limitation ne s’appliquerait toutefois pas lorsque la valeur des titres de participation concernés serait inférieure à 1 M€ ou lorsque leur acquisition n’aurait pas été financée par emprunt.
Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
L’Assemblée nationale a restreint le bénéfice de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME aux seules sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. En revanche, les PME classiques seraient toujours concernées par la réduction d’impôt relative à l’investissement via un FCPI ou un FIP et par la réduction d’ISF.
Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes
Les députés ont finalement revu à la baisse le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, qu’ils avaient initialement porté à 24 % (contre 19 % auparavant). Ce taux serait ainsi de 21 %.
Précision : en revanche, ils ont maintenu à 24 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits de placement à revenu fixe.
Publié le jeudi 15 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011