Précisions sur la procédure de mise en chômage partiel

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L'administration apporte des précisions utiles à la procédure de mise en chômage partiel applicable depuis le 11 mars 2012.

Depuis le 11 mars 2012, la mise en chômage partiel par un employeur de tout ou partie de ses salariés ne nécessite plus une autorisation préalable de la part de l'administration.

En revanche, lorsqu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, ces derniers doivent être consultés avant la mise en chômage partiel des salariés de l'entreprise. Cet avis doit ensuite être transmis sans délai par l'employeur à l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise.

Précision : en cas d'avis négatif des représentants du personnel, l'employeur doit joindre à son envoi tous les documents qu'il leur a présentés.

Afin de se faire rembourser le paiement des allocations spécifiques de chômage partiel versées aux salariés, l'employeur adresse à l'unité territoriale de la Direccte un formulaire de demande d'indemnisation qui indique notamment la période prévisionnelle durant laquelle les salariés ont réduit ou suspendu leur activité. Dans une circulaire du 4 mai dernier, l'administration du travail précise, à cet égard, que l'employeur peut faire parvenir sa demande d'indemnisation dans la semaine qui suit la fin du mois au cours duquel il a recouru au chômage partiel.

La Direccte doit ensuite accuser réception de la demande de l'employeur et répondre en principe dans les 8 jours. En cas de réponse positive, la décision de prise en charge de l'allocation spécifique de chômage partiel vaut autorisation rétroactive de mise en chômage partiel. En revanche, si la réponse est négative, celle-ci doit alors être motivée et indiquer les délais de recours.

Attention : le refus de prise en charge de l'allocation spécifique implique que les salariés ont été illégitimement mis en chômage partiel. L'employeur doit donc leur verser l'intégralité de leur salaire et s'acquitter des cotisations sociales correspondantes.