Portée limitée d'une clause statutaire de non-concurrence

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Une clause de non-concurrence insérée dans les statuts doit être expressément acceptée par le dirigeant non-associé pour lui être opposable.

Comme tout contrat, les statuts d'une société n'ont en principe d'effets qu'à l'égard de ceux qui les ont souscrits, en l'occurrence les associés (que ce soit à la création de la société, ou lors de l'acquisition de titres en cours de vie sociale).

Par conséquent, une clause statutaire de non-concurrence est inopposable au dirigeant non associé à moins qu'il ne l'ait expressément acceptée. Et l'engagement du dirigeant de se soumettre à une telle clause ne peut pas se déduire de la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant » suivie de sa signature apposée sur le procès-verbal de l'assemblée le nommant à ce poste et qui contient une résolution précisant qu'il exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et les statuts.

Attention : par exception, parce que le dirigeant est un organe de la société investi d'un mandat social, il doit impérativement respecter les clauses statutaires organisant le fonctionnement de la société (par exemple, les clauses de limitation de pouvoirs). En revanche, les clauses statutaires lui imposant une obligation étrangère à l'exercice de ses fonctions ne lui sont pas opposables.