La plus-value immobilière imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien. Lorsque la cession porte sur une partie seulement du bien, le prix d'acquisition à retenir est celui de cette seule partie. Pour faire diminuer le montant de cette plus-value, le vendeur peut, dans certaines limites, majorer son prix d'acquisition (frais d'acquisition, travaux…).
Dans une affaire récente, une société civile immobilière (SCI) avait fait l'acquisition d'un terrain constructible d'une superficie de plus de 2 100 m2 pour un prix avoisinant 102 000 €. L'acquéreur avait utilisé une partie de ce terrain (1 586 m2) pour édifier une maison avec un jardin qu'il a ensuite revendue (297 000 €). Ce dernier a toutefois conservé l'autre partie du terrain, devenue inconstructible.
Lors du calcul de la plus-value immobilière, le vendeur a invoqué le caractère inconstructible de la parcelle conservée, et sa moindre valeur, pour majorer le prix d'acquisition du terrain revendu. Pour cela, il a pris en compte les droits à construire attachés à l'ensemble du terrain, lesquels avaient, selon lui, été totalement absorbés par la construction de la maison réalisée sur la partie du terrain revendue.
Alors que la Cour d'appel avait donné raison au vendeur, le Conseil d'État a invalidé ce raisonnement en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de circonstances postérieures à la date de cette acquisition pour déterminer la plus-value imposable quand bien même celles-ci auraient influencé la valeur du bien acquis.
Publié le mercredi 04 juillet 2012 - © Copyright SID Presse - 2012