Période probatoire : l'accord exprès du salarié est requis

Rechercher une ressource

La période probatoire accompagnant le changement de poste d'un salarié doit faire l'objet d'un accord exprès de la part de ce dernier.

À l'occasion d'une promotion professionnelle, ou plus généralement d'un changement de poste d'un salarié, accompagnée d'une modification importante de ses fonctions et de ses responsabilités, un employeur peut prévoir une période pendant laquelle il demande au salarié de « faire ses preuves ».

Mais attention, selon la Cour de cassation, cette période dite « probatoire » n'est valable que si le salarié concerné donne son accord exprès. À défaut, son employeur commet une faute en réaffectant le salarié à son précédent poste de travail quand bien même ce dernier ne donnerait pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions. En conséquence, le salarié qui fait l'objet d'une réaffectation dans son ancien emploi sans avoir accepté expressément une période probatoire peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Important : la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié peut aboutir à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts d'un montant équivalent à ceux qui seraient dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.