Actuellement, la loi permet au contribuable, locataire de sa résidence principale, d’échapper, sous certaines conditions, à la taxation à l’impôt sur le revenu de la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que sa résidence principale.
Précision : le contribuable doit notamment réinvestir le prix de vente, dans un délai de 24 mois suivant la cession, dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.
Dans une question adressée au gouvernement, un député a demandé s’il était prévu d’étendre ce régime d’exonération aux cessions de terrains à bâtir.
La réponse est négative ! La mise en place d’un mécanisme dérogatoire en faveur des propriétaires de terrains à bâtir locataires de leur résidence principale n’apparaît pas, selon le ministre du Budget, justifiée.
À noter : cette demande d’extension du régime d’exonération pouvant se justifier, par exemple pour le contribuable désirant faire construire sa résidence principale, et qui se trouve contraint de céder son terrain à bâtir en raison de la survenance d’un accident de la vie.
Publié le mercredi 07 mai 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014
