À compter de l’imposition des revenus 2013, la participation de l’employeur au volet « santé » de la prévoyance complémentaire obligatoire et collective des salariés constitue un élément du revenu imposable.
Les salariés sont donc désormais imposés à l’impôt sur le revenu sur la part des cotisations à la complémentaire santé qui est prise en charge par leur employeur, mais également, vient de préciser l’administration fiscale, par leur comité d’entreprise.
La part des frais de gestion relative à la garantie « santé » acquittée par l’employeur est également à intégrer au revenu imposable du salarié.
À noter : les contrats de prévoyance santé qui sont concernés sont ceux qui couvrent les frais liés à la maladie, à la maternité et aux accidents.
Les cotisations aux contrats de prévoyance qui couvrent des garanties autres que les frais de santé, à savoir essentiellement la garantie contre l’incapacité, l’invalidité, le décès et la dépendance :
- pour la part prise en charge par l’employeur (et le comité d’entreprise), ne sont pas incluses dans le revenu imposable du salarié ;
- pour la part versée par le salarié, sont déductibles de son revenu imposable.
Toutefois, cette exonération ou cette déduction sont soumises à un plafond qui correspond pour l’année 2013 à la somme de :
- 5 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (Pass) ;
- et 2 % de la rémunération annuelle brute.
Le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 2 % de huit fois le montant annuel du Pass.
Précision : désormais, la rémunération annuelle brute comprend notamment la participation de l’employeur à la complémentaire santé qui n’est plus exonérée.
Publié le jeudi 06 mars 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013
