Pour mémoire, la taxe d’aménagement est due sur les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et dans les communes urbaines, sauf renonciation expresse de leur part, et par délibération dans les autres communes.
Partant d’une question sur sa suppression pour les abris de jardin, le gouvernement a précisé que ces derniers ne sont pas taxables à la taxe d’aménagement lorsque leur surface n’excède pas 5 m2. Cette taxe est en revanche due sur les abris de plus de 5 m2et également sur les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, à moins que les collectivités ne souhaitent exonérer ces constructions. Aucune suppression n’est donc, pour l’heure, envisagée.
Précision : la taxe d’aménagement vise à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Exigible une seule fois, la taxe d’aménagement doit être payée dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance de l’autorisation de construire ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Si son montant excède 1 500 €, le paiement est divisé en deux fractions égales, la seconde étant alors payable 24 mois après cette même date.
Publié le jeudi 02 juin 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016
