Optez à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA à l'aide de votre déclaration d'existence !

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L'option à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes, ou à la TVA des loueurs de locaux nus à usage professionnel, peut s'exercer, sous conditions, au sein de la déclaration d'existence.

Les sociétés de personnes relèvent, par nature, de l'impôt sur le revenu mais elles peuvent, en principe, opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette option devant être notifiée au service des impôts du lieu de leur principal établissement.

La question a été posée de savoir si cette option pouvait être exercée directement au sein de la déclaration souscrite par la société auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend à l'occasion de sa création ou de sa modification.

Le Conseil d'État vient de répondre positivement en jugeant que cette option pouvait valablement être exercée en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au CFE, sous réserve que l'option soit exercée sans aucune ambiguïté.

À noter : dans l'affaire commentée, la société avait mentionné son option dans ses statuts et non en cochant la case du formulaire correspondante. Les juges ont considéré que la société n'avait pas notifié son option, la circonstance que les statuts aient été joints à la déclaration ne permettant pas de considérer que l'option ait été exercée.

Et cette solution de simplification a également été retenue par les juges concernant l'option pour l'assujettissement à la TVA relative à une activité de location de locaux nus à usage professionnel. Cette option doit faire l'objet d'une déclaration expresse auprès du service des impôts et être exercée distinctement pour chaque immeuble (ou ensemble d'immeubles). Mais désormais, l'option peut uniquement être exercée au sein de la déclaration d'existence dès lors que celle-ci comporte des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte.

Commentaire : dans l'affaire commentée, bien que l'option ait été exercée par la société sur la déclaration d'existence, celle-ci n'a pas été retenue par les juges en raison du caractère général de l'activité de la société qui ne permettait pas d'identifier les immeubles concernés par l'option.